World News – FR – Christoph Blocher ne devrait toucher que cinq ans de pension rétroactivement

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Le Conseil fédéral a décidé que le paiement rétroactif des pensions de retraite aux magistrats serait limité à cinq ans et qu’à l’avenir, le paiement rétroactif serait totalement exclu

Christoph Blocher devrait toucher rétroactivement sa pension de conseiller fédéral pour seulement cinq ans À l’avenir, cependant, le paiement rétroactif de pensions aux magistrats sera exclu, a décidé mercredi le Conseil fédéral

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier fédéral ont droit à une pension de retraite à la sortie de leurs fonctions La loi et l’ordonnance ne règlent pas le cas où un magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite dès sa sortie de ses fonctions mais en fait la demande ultérieure Paiement

Ce que la loi actuelle ne dit pas doit être déterminé par interprétation, déclare le Conseil fédéral. La Délégation aux Finances a recommandé au gouvernement d’abandonner les paiements rétroactifs de pension de retraite. Cela créerait un précédent pour tous les magistrats, a-t-elle déclaré

Le Conseil fédéral rejoint la délégation Sur la base de deux avis juridiques externes et d’un avis de l’Office fédéral de la justice, il considère néanmoins qu’au terme des dispositions en vigueur, le droit au versement rétroactif de la pension existe, mais qu’il est prescrit par 5 ans S’il arrivait que des réclamations datant de plus de 5 ans soient invoquées, ces demandes seraient rejetées

Début juillet, l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher a réclamé rétroactivement sa pension d’ancien ministre fédéral, à laquelle il avait renoncé depuis 2007 Le milliardaire a réclamé rétroactivement 277 millions de francs pour les douze ans depuis qu’il a quitté le gouvernement

Un ancien ministre n’avait jusqu’à présent jamais réclamé sa pension de manière rétroactive Un conseiller fédéral doit être en fonction depuis au moins quatre ans pour avoir droit à une pension complète Cela équivaut à 50% de son salaire ministériel

Les magistrats à la retraite ne devraient pas gagner plus que leurs collègues en fonction. Ils doivent remettre à la Confédération ce qu’ils gagneraient plus qu’un magistrat en fonction

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Christoph Blocher ne devrait percevoir rétroactivement que cinq ans de pension
Blocher devrait recevoir rétroactivement 5 années de pension


SOURCE: https://www.w24news.com

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